En quoi consiste ce Règlement?
Ce Règlement met fin à un recours collectif intenté contre Anthropic pour avoir utilisé des livres prétendument piratés afin d'entraîner son modèle d'IA.
Les demandeurs affirment qu’Anthropic a enfreint les droits d’auteur protégés en téléchargeant des livres depuis Library Genesis (LibGen) et Pirate Library Mirror (PiLiMi). Anthropic nie ces allégations. La Cour n'a pas tranché la question de savoir qui avait raison. Les deux parties ont plutôt convenu de conclure un Règlement à l'amiable afin d'éviter d'autres litiges.
Quel est le statut actuel du Règlement?
L’Administrateur du Règlement informe les personnes concernées du Règlement. Les Membres du Groupe peuvent rechercher leurs livres dans la Liste de œuvres et déposer une réclamation.
Le 25 septembre 2025, la Cour a donné son accord initial au Règlement. Ensuite, les tribunaux tiendront une audience d'équité, statueront sur les appels éventuels et rendront une décision définitive.
Quels sont les avantages du Règlement?
S'il est approuvé, le Règlement prévoit un paiement en espèces aux Membres du Groupe qui déposent une demande de réclamation valide et dans les délais. Le Fonds du Règlement comprend environ 3 000 $ par œuvre, avant déduction des coûts, des frais et des dépenses, comme décrit ci-dessous.
Le Règlement exige également qu'Anthropic détruise tous les livres qu'elle a téléchargés à partir des ensembles de données LibGen ou PiLiMi, ainsi que toutes les copies de ces livres, sous réserve de l'obligation légale de conservation existante d'Anthropic ou de l'obligation découlant d'une décision de justice en vertu du droit américain ou international, puis qu'elle en fournisse une confirmation écrite.
Quels frais et dépenses seront payés à partir du Fonds du Règlement?
Dans le cadre du Règlement, Anthropic a convenu d’établir un Fonds du Règlement d’un montant de 1,5 milliard de dollars. Le Fonds du Règlement sera réparti de manière égale en fonction du nombre d’œuvres pour lesquelles des demandes valides auront été soumises.
Le Fonds du Règlement sera également utilisé pour payer les frais d’avis et d’administration liés au Règlement, les honoraires et les dépenses d’avocat, ainsi que tout montant à titre de services rendus pour les Représentants du Groupe.
Qui est inclus en tant que Membre du Groupe?
Si vous détenez les droits d'auteur d'un livre inclus dans cette base de données consultable, vous êtes alors Membre du Groupe.
Comment le Groupe a-t-il été déterminé?
Le Groupe comprend tous les titulaires légaux ou bénéficiaires des droits d'auteur des livres inclus dans le règlement.
Pour être admissible, votre livre doit :
- avoir été téléchargé par Anthropic à partir de LibGen ou PiLiMi;
- avoir un numéro international normalisé du livre (ISBN) ou un numéro d'identification standard Amazon (ASIN);
- avoir été enregistré auprès du United States Copyright Office dans les cinq ans suivant sa publication; et
- avoir été enregistré avant d'être téléchargé par Anthropic, ou dans les trois mois suivant sa publication.
Le Groupe comprend les éditeurs, les auteurs (y compris les successions) et les établissements universitaires.
Vos droits et options légaux
Ces échéances peuvent être reportées, annulées ou modifiées d'une autre manière. Veuillez donc consulter régulièrement ce site pour vous tenir informé des dernières mises à jour.
| Action et date d’échéance | État | Explication |
|---|---|---|
Soumettre un Formulaire de réclamation 23 mars 2026 | État: À venir | Explanation: Pour vous assurer que vous êtes admissible à recevoir un paiement, vous devez soumettre un Formulaire de réclamation valide avant le 23 mars 2026. La soumission d'un Formulaire de réclamation valide est le seul moyen de garantir que vous recevrez un paiement dans le cadre de ce Règlement. Vous pouvez recevoir un paiement pour chaque œuvre admissible que vous possédez. Vous renoncez également au droit de poursuivre Anthropic en justice au sujet des réclamations juridiques visées par ce Règlement. |
Excluez-vous vous-même et tous les titulaires de droits du Règlement (« retrait ») 7 janvier 2026 | État: À venir | Explanation: Vous pouvez vous exclure vous-même, ainsi que tous les autres propriétaires légaux et bénéficiaires de vos œuvres, en suivant les instructions ci-dessous avant le 7 janvier 2026. Il s'agit de la seule option qui vous permet d'intenter votre propre action en justice contre Anthropic au sujet des réclamations visées par le présent Règlement. Si vous vous excluez vous-même ainsi que tous les autres titulaires de droits, vous renoncez au droit de recevoir tout paiement au titre du présent Règlement et empêchez tous les autres propriétaires légaux et bénéficiaires de vos œuvres de recevoir tout paiement au titre du présent Règlement. Si vous vous excluez vous-même ainsi que tous les autres titulaires de droits du Règlement, vous ne pouvez pas vous opposer au Règlement, et les autres propriétaires légaux et bénéficiaires de vos œuvres ne peuvent pas non plus s'y opposer. |
S'opposer au Règlement 7 janvier 2026 | État: À venir | Explanation: Vous pouvez vous opposer au Règlement d’ici le 7 janvier 2026 en écrivant à la Cour et en l’informant de la raison pour laquelle vous pensez que le Règlement ne devrait pas être approuvé. Vous serez toujours lié par le Règlement s’il est approuvé. Si vous vous y opposez, vous pouvez toujours remplir un Formulaire de réclamation pour recevoir un paiement dans le cadre de ce Règlement. |
Ne rien faire | Explanation: Si vous ne faites rien, trois issues sont possibles, selon ce que feront les autres titulaires de droits sur votre œuvre.
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