En savoir plus sur vos quatre options et leurs dates d’échéance
Vous trouverez ci-dessous les quatres options qui vous sont offertes. Vous pouvez consulter la Liste des oeuvres incluses dans le Règlement en utilisant la Recherche dans la liste des œuvres. Pour plus d'informations, veuillez consulter l'Avis complet, approuvé par le Tribunal, relatif à l'entente de Règlement provisoirement approuvée. Le Tribunal recommande aux Membres du Groupe de le lire attentivement avant de prendre toute décision.
Vos quatre options en tant que Membre du Groupe
Soumettre un Formulaire de réclamation | Vous exclure du Règlement | S'opposer au Règlement | Ne rien faire |
La date d’échéance pour soumettre un Formulaire de réclamation: 30 mars 2026 | La date d’échéance pour vous exclure du Règlement: 29 janvier 2026 | La date d’échéance pour s'opposer au Règlement: 29 janvier 2026 | Pas de date d’échéance, mais veuillez vérifier les dates d’échéance pour les autres options. |
Pour accéder au Formulaire de réclamation et déposer une réclamation dans le cadre du Règlement, cliquez ici : Formulaire de Réclamation en ligne | Pour accéder a la demande d'exclusion et vous exclure du Règlement, cliquez ici : Formulaire d'exclusion en ligne | Pour obtenir des informations sur la manière de s’opposer au Règlement, cliquez ici : FAQ 44 | Voir ci-dessous pour plus d'informations concernant les implications de ne rien faire si vous êtes un Membre du Groupe. |
Ce que cela signifie : Si vous pensez faire partie du Groupe, vous pouvez soumettre un Formulaire de réclamation. Si vous ne soumettez pas de Formulaire de réclamation, il est possible que vous ne soyez pas payé ou que vous ne receviez pas le montant maximal possible de compensation financière. Vous pouvez recevoir un paiement pour chaque œuvre admissible dont vous êtes titulaire. Si vous soumettez une réclamation valide, vous renoncerez au droit de poursuivre Anthropic dans dans le cadre d’un autre procès concernant les revendications juridiques réglées par le présent Règlement. | Ce que cela signifie : Vous pouvez vous exclure vous-même ainsi que tous les autres titulaires légaux et bénéficiaires de vos œuvres en suivant les instructions ci-dessous au plus tard le 29 janvier 2026. Il s'agit de la seule option qui vous permet d'intenter votre propre action en justice contre Anthropic au sujet des réclamations visées par le présent Règlement. Si vous vous excluez vous-même ainsi que tous les autres titulaires de droits, vous renoncez au droit de recevoir tout paiement au titre du présent Règlement et empêchez tous les autres propriétaires légaux et bénéficiaires de vos œuvres de recevoir tout paiement au titre du présent Règlement. Si vous vous excluez vous-même ainsi que tous les autres titulaires de droits du Règlement, vous ne pouvez pas vous opposer au Règlement, et les autres propriétaires légaux et bénéficiaires de vos œuvres ne peuvent pas non plus s'y opposer. | Ce que cela signifie : Vous pouvez vous opposer au Règlement au plus tard le 29 janvier 2026 en écrivant au Tribunal et en lui indiquant les raisons pour lesquelles vous estimez que le Règlement ne devrait pas être approuvé. Vous serez toujours lié par le Règlement s’il est approuvé. Si vous vous opposez, vous pouvez également déposer un Formulaire de réclamation afin recevoir un paiement au titre du Règlement. | Ce que cela signifie : Si vous ne faites rien, trois issues sont possibles, selon ce que feront les autres titulaires de droits sur votre œuvre.
|
Ce que vous devez faire : Soumettre un Formulaire de réclamation au plus tard le 30 mars 2026. Pour soumettre un Formulaire de réclamation, vous pouvez:
Bartz v. Anthropic c/o JND Legal Administration PO Box 91204 Seattle, WA 98111 VEUILLEZ NOTER QUE SI VOUS SOUMETTEZ LE FORMULAIRE DE RÉCLAMATION PAR COURRIER, IL DOIT ÊTRE OBLITÉRÉ AU PLUS TARD LE 30 MARS 2026. | Ce que vous devez faire : Vous exclure au plus tard le 29 janvier 2026. Pour vous exclure, vous pouvez:
Bartz v. Anthropic c/o JND Legal Administration PO Box 91204 Seattle, WA 98111 VEUILLEZ NOTER QUE SI VOUS SOUMETTEZ LA DEMANDE D'EXCLUSION PAR COURRIER, IL DOIT ÊTRE OBLITÉRÉ AU PLUS TARD LE 29 JANVIER 2026.
| Ce que vous devez faire : Vous s'opposer au Règlement avant la date d'échéance du 29 janvier 2026. Pour déposer une objection, vous pouvez la soumettre au Tribunal de l'une des manières suivantes :
Class Action Clerk, United States District Court for the Northern District of California, 450 Golden Gate Ave. 16th Floor San Francisco, CA 94102 | Ce que vous devez faire : Aucune action n'est requise de votre part. |
