Documents importants
Documents judiciaires
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|---|---|
Entente de règlement de recours collectif | Télécharger |
Entente de règlement de recours collectif (anglais) | Télécharger |
Plan d’attribution et de distribution (anglais) | Télécharger |
Première plainte de recours collectif modifiée (anglais) | Télécharger |
Ordonnance relative à l’attestation du groupe (anglais) | Télécharger |
Inscription au procès-verbal de l’approbation préliminaire (anglais) | Télécharger |
Avis sur l’approbation préliminaire du règlement d’un recours collectif (anglais) | Télécharger |
Convention et ordonnance conjointes renvoyant les litiges entre demandeurs devant un arbitre spécial (anglais) | Télécharger |
Avis de requête des demandeurs et requête relative aux honoraires d'avocat, au remboursement des frais et aux indemnités de service versées aux demandeurs (anglais) | Télécharger |
Note du juge concernant les requêtes en honoraires et en dépens, et ordonnance (anglais) | Télécharger |
Réponses à l’ordonnance relative à la requête en honoraires d’avocat (anglais) | Télécharger |
Ordonnance concernant la stipulation conjointe relative au processus d’approbation du règlement du recours collectif (anglais) | Télécharger |
Avis de motion et motion d’approbation finale du règlement (anglais) | Télécharger |
Réponse des demandeurs à l’appui de la motion sur l’octroi des honoraires et débours des avocats et des indemnités de service aux demandeurs (anglais) | Télécharger |
Ordonnance - 8 avril 2026 (anglais) | Télécharger |
Mis à jour du rapport des réclamations des demandeurs (anglais) | Télécharger |
