Documents importants
Documents judiciaires
| Titre | |
|---|---|
Entente de règlement de recours collectif | Télécharger |
Entente de règlement de recours collectif (anglais) | Télécharger |
Plan d’attribution et de distribution (anglais) | Télécharger |
Première plainte de recours collectif modifiée (anglais) | Télécharger |
Ordonnance relative à l’attestation du groupe (anglais) | Télécharger |
Inscription au procès-verbal de l’approbation préliminaire (anglais) | Télécharger |
Avis sur l’approbation préliminaire du règlement d’un recours collectif (anglais) | Télécharger |
Convention et ordonnance conjointes renvoyant les litiges entre demandeurs devant un arbitre spécial (anglais) | Télécharger |
