Questions Fréquentes
Table des Matières
- Informations de base
- Qui est concerné par le Règlement?
- Avantages du Règlement
- Comment obtenir un paiement aux termes du Règlement – Soumission d’un Formulaire de réclamation
- Les avocats qui vous représentent
- Vous exclure de la poursuite en cours
- S’opposer au règlement
- Si vous ne faites rien
- L’Audience d’approbation finale
- La Liste des œuvres
- Pour obtenir plus d’informations
- Questions supplémentaires
