Questions Fréquentes
Table des Matières
- Renseignements de base
- Qui fait partie du Règlement?
- Avantages du Règlement
- Comment obtenir un paiement en vertu du Règlement – soumettre un Formulaire de réclamation
- Avocats qui vous représentent
- Vous exclure de l’action en justice en cours
- S’opposer au Règlement
- Si vous ne faites rien
- Audience d’approbation finale
- Liste des œuvres
- Obtenir un complément de renseignements
