Dates importantes

Vous pouvez vous exclure vous-même, ainsi que tous les autres propriétaires légaux et bénéficiaires de vos œuvres, en suivant les instructions ci-dessous au plus tard le 15 janvier 2026. Il s'agit de la seule option qui vous permet d'intenter votre propre action en justice contre Anthropic au sujet des réclamations visées par le présent Règlement.

Si vous vous excluez vous-même et tous les autres titulaires de droits, vous renoncez au droit de recevoir tout paiement au titre du présent Règlement et empêchez tous les autres titulaires légaux et bénéficiaires de vos œuvres de recevoir tout paiement au titre du présent Règlement. Si vous vous excluez vous-même et tous les autres titulaires de droits du Règlement, vous ne pouvez pas vous y opposer, et les autres titulaires légaux et bénéficiaires de vos œuvres ne peuvent pas non plus s’opposer au Règlement.

Vous pouvez vous opposer au Règlement d’ici le 15 janvier 2026 en écrivant au Tribunal et en l’informant de la raison pour laquelle vous pensez que le Règlement ne devrait pas être approuvé. Vous serez toujours lié par le Règlement s’il est approuvé.

Si vous vous y opposez, vous pouvez toujours remplir un Formulaire de réclamation pour recevoir un paiement dans le cadre de ce Règlement.

Si vous vous en désinscrivez mais souhaitez vous y réinscrire, vous pouvez le faire en soumettant une demande de réintégration au Règlement au plus tard le 9 mars 2026. Pour plus d'informations sur la demande de réintégration, consultez la FAQ 41..

Si vous croyez faire partie du Groupe, vous pouvez soumettre un Formulaire de réclamation. Si vous ne soumettez pas de Formulaire de réclamation, il est possible que vous ne soyez pas payé ou que vous ne receviez pas le montant maximum possible de recouvrement. Vous pouvez recevoir un paiement pour chaque œuvre admissible dont vous êtes titulaire.

Si vous soumettez un Formulaire de réclamation valide, vous renoncez à votre droit de poursuivre Anthropic dans le cadre d’un autre procès concernant les revendications juridiques réglées par le présent Règlement.

Le Tribunal tiendra une Audience d’approbation finale afin de décider si elle approuve ou non le Règlement. L’audience aura lieu le 23 avril 2026 à 12 h (heure du Pacifique) à la Cour fédérale de San Francisco, situé au 450 Golden Gate Ave., salle d’audience 12 – 19e étage.

Puisque le Règlement d’un recours collectif détermine les droits de tous les Membres du Groupe, le Tribunal doit donner son approbation finale au Règlement avant qu'il puisse entrer en vigueur. Les paiements ne seront effectués que si le Tribunal approuve le Règlement et que tout appel est résolu. Lors de l’Audience d’approbation finale, le Tribunal peut, à sa discrétion, entendre les Membres du Groupe qui ont demandé à prendre la parole lors de l'audience.

La date et l'heure de l'Audience d'approbation finale sont susceptibles d'être modifiées sans préavis au Groupe visé par le Règlement. Veuillez donc consulter ce site Web pour obtenir les dernières informations. Pour de plus amples renseignements, consultez la FAQ 47,  Quand et où le Tribunal décidera-t-elle d'approuver ou non le Règlement?.