Dates importantes

Pour vous assurer que vous êtes admissible à recevoir un paiement, vous devez soumettre un Formulaire de réclamation valide avant le 23 mars 2026.

La soumission d'un Formulaire de réclamation valide est le seul moyen de garantir que vous recevrez un paiement dans le cadre de ce Règlement. Vous pouvez recevoir un paiement pour chaque œuvre admissible que vous possédez. Vous renoncez également au droit de poursuivre Anthropic en justice au sujet des réclamations juridiques visées par ce Règlement.

Vous pouvez vous exclure vous-même, ainsi que tous les autres propriétaires légaux et bénéficiaires de vos œuvres, en suivant les instructions ci-dessous avant le 7 janvier 2026.

Il s'agit de la seule option qui vous permet d'intenter votre propre action en justice contre Anthropic au sujet des réclamations visées par le présent Règlement.

Si vous vous excluez vous-même ainsi que tous les autres titulaires de droits, vous renoncez au droit de recevoir tout paiement au titre du présent Règlement et empêchez tous les autres propriétaires légaux et bénéficiaires de vos œuvres de recevoir tout paiement au titre du présent Règlement.

Si vous vous excluez vous-même ainsi que tous les autres titulaires de droits du Règlement, vous ne pouvez pas vous opposer au Règlement, et les autres propriétaires légaux et bénéficiaires de vos œuvres ne peuvent pas non plus s'y opposer.

Vous pouvez vous opposer au Règlement d’ici le 7 janvier 2026 en écrivant à la Cour et en l’informant de la raison pour laquelle vous pensez que le Règlement ne devrait pas être approuvé. Vous serez toujours lié par le Règlement s’il est approuvé.

Si vous vous y opposez, vous pouvez toujours remplir un Formulaire de réclamation pour recevoir un paiement dans le cadre de ce Règlement.

La Cour tiendra une Audience d’approbation finale afin de décider si elle approuve ou non le Règlement. L’audience aura lieu le 23 avril à 12 h (heure du Pacifique) à la Cour fédérale de San Francisco, situé au 450 Golden Gate Ave., salle d’audience 12 – 19e étage.

Puisque le Règlement d’un recours collectif détermine les droits de tous les Membres du Groupe, la Cour doit donner son approbation finale au Règlement avant qu'il puisse entrer en vigueur. Les paiements ne seront effectués que si la Cour approuve le Règlement et que tout appel est résolu. Lors de l’Audience d’approbation finale, la Cour peut, à sa discrétion, entendre les Membres du Groupe qui ont demandé à prendre la parole lors de l'audience.

La date et l'heure de l'Audience d'approbation finale sont susceptibles d'être modifiées sans préavis au Groupe visé par le Règlement. Veuillez donc consulter ce site Web pour obtenir les renseignements les plus à jour. Pour de plus amples renseignements, consultez la FAQ 47,  Quand et où la Cour décidera-t-elle d'approuver ou non le Règlement?.

Si vous vous en désinscrivez mais souhaitez vous y réinscrire, vous pouvez le faire en soumettant une demande de réintégration au Règlement avant le 2 mars 2026. Pour plus d'informations sur la demande de réintégration, consultez la FAQ 41.