Réglement Anthropic relatif aux droits d'auteur Formulaire de Réclamation
Tout d'abord, veuillez consulter l'Avis complet, approuvé par le Tribunal, relatif à l'entente provisoirement approuvée. Le Tribunal vous recommande de lire cet Avis et de prendre connaissance des quatre options qui vous sont offertes.
Vous pourriez être admissible à recevoir un paiement si :
- Vous êtes un titulaire légal, bénéficiaire ou unique du droit exclusif de reproduire une œuvre protégée par le droit d'auteur ;
- L'œuvre figure dans la Liste des œuvres ; et
- Vous n'êtes pas administrateur, dirigeant ou employé d'Anthropic PBC, et vous n'êtes pas membre du personnel d'agences fédérales ou du United States District Court.
En règle générale, ces droits sont établis dans un contrat entre l'éditeur et l'auteur. Dans certains cas, le contrat peut préciser si et/ou comment les sommes obtenues au terme d’un litige seront réparties entre les auteurs et les éditeurs.
Aux fins de la présente procédure de réclamation :
Le titulaire légal d'une œuvre détient le droit exclusif de publier et de reproduire cette œuvre. Souvent, le propriétaire légal de l'œuvre est l'éditeur, car il détient le droit de reproduction par contrat. Le titulaire bénéficiaire d'une œuvre est l'ancien titulaire légal qui a cédé le droit exclusif de publier et de reproduire l'œuvre à un tiers en échange du paiement de redevances. Souvent, les auteurs sont les titulaires bénéficiaires. Le titulaire unique détient tous les droits de reproduction de l'œuvre. Voici quelques exemples de titre exclusif :
- Un auteur dont les droits sur l'œuvre ont été rétrocédés par l'éditeur.
- Un auteur dont les droits cédés à l'éditeur ont pris fin.
- Un auteur auto-publié qui n'a pas travaillé avec un coauteur et n'a jamais cédé ses droits à un éditeur.
- Un éditeur qui a commandé une œuvre sur commande, telle que définie dans le Copyright Act.
- Un éditeur auquel tous les droits sur une œuvre ont été cédés, sans obligation de verser des redevances à l’auteur ou à toute autre personne.
En cas de doute, consultez votre contrat ou contactez les Avocats du Groupe
Vous pouvez consulter la Liste des œuvres en ligne à l'adresse suivante : www.AnthropicCopyrightSettlement.com/lookup
Si votre œuvre ne figure pas dans la Liste des œuvres, elle ne fait pas partie du règlement, vos réclamations concernant cette œuvre ne sont pas quittancées et vous ne devez pas soumettre de réclamation pour cette œuvre.
